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Fiscalité des entreprises : renvoi de la QPC relative à l’application de l’Amendement Charasse

Vendredi 16 mars 2018 à 11h30 par BIGNON LEBRAY

Le 6 novembre 2017, la société SAS Mi Développement, en litige devant le Conseil d’Etat lui a demandé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’amendement Charasse prévu à l’article 223 B alinéa 7 du Code général des impôts.

Cette disposition prévoit que lorsqu’une société devient membre d’un groupe d’intégration fiscale les charges financières liées à l’acquisition des titres de cette société qui ont été déduites doivent être réintégrées au résultat.

Un tel régime a été mis en place pour lutter contre les montages abusifs ayant pour objectif de réduire les résultats imposables d’un groupe intégré en procédant via ce groupe à la « vente d’une société à soi-même » en la finançant par l’emprunt.

La société soulève l’inconstitutionnalité de l’alinéa 7 de l’article 223 B du CGI au visa de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Elle soutient que l’article ainsi rédigé ne permet pas au contribuable d’apporter la preuve de ce que l’opération n’a pas été effectuée dans un but purement fiscal.

Le 1er février dernier, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.

Si le Conseil Constitutionnel reconnait l’inconstitutionnalité de cette disposition, il ferait probablement naitre la possibilité pour les groupes de sociétés de faire une réclamation afin de pouvoir déduire la part de charges financières réintégrées au titre de l’article 223 B alinéa 7 du CGI.

Pour en savoir plus : https://www.bignonlebray.com/fr/blog/fiscalite-entreprises-renvoi-de-qpc-relative-a-lapplication-de-lamendement-charasse
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