Mardi 26 Août 2014 à 09h43
Fermeture de site et recherche d'un repreneur : les sanctions sont aggravées
L'employeur envisageant la fermeture d'un site et tenu de rechercher un repreneur pourra se voir refuser la validation ou l'homologation de son plan social s'il n'informe pas les repreneurs potentiels, les représentants du personnel et l'administration.