Mardi 13 Septembre 2022 à 10h02
Fausse signature sur un acte de cession de droits sociaux : prescription de l’action en nullité
L’action en nullité d’une cession de droits sociaux engagée par une partie qui nie avoir signé l’acte de cession se prescrit à compter de la date où celle-ci a eu connaissance de la cession et non à partir de la date où elle aurait pu en avoir connaissance compte tenu de la publication de l’acte au RCS.