Lundi 23 Décembre 2013 à 16h00
Exonération des plus-values de cession d'une activité donnée en location-gérance
La transmission d'une activité donnée en location-gérance ne peut bénéficier de l'exonération de plus-value que si toutes les conditions posées à l'article 238 quindecies du CGI sont respectées et pas uniquement les conditions spécifiques à la location-gérance.