Mercredi 25 Juin 2014 à 12h17
Exemple d'erreur grossière de l'expert chargé d'évaluer des droits sociaux
L'expert chargé, lors d'une cession de droits sociaux, de fixer le montant des capitaux propres commet une erreur grossière en appliquant une méthode comptable différente de celle utilisée par la société et sur les bases de laquelle la cession a été négociée.