Mardi 09 Avril 2019 à 11h59
Exécution forcée d'un pacte d'actionnaires
Avant la réforme du droit des contrats, obtenir l’exécution forcée en nature d’un pacte d’actionnaires posait souvent d’importantes difficultés, dénoncées comme la principale faiblesse de ces pactes. Voici un tour d’horizon des avancées et des difficultés persistantes à l’issue de la réforme.