Mardi 25 Octobre 2016 à 14h30
Evaluation des droits sociaux d'un associé sortant : la jurisprudence est conforme à la Constitution
L’expert chargé d’évaluer en cas de contestation les droits sociaux d’un associé qui sort de la société doit retenir la date la plus proche du remboursement des titres. Cette obligation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.