Vendredi 10 Janvier 2014 à 16h12
Evaluation de parts sociales par un expert : rare exemple d'erreur grossière
L'expert qui fixe la valeur des parts sociales d'une SCI propriétaire d'un ensemble immobilier sur la base de la constructibilité future et purement hypothétique d'une partie de cet ensemble commet une erreur grossière qui justifie l'invalidation de son rapport et la désignation d'un nouvel expert.