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En quoi consiste une perquisition en matière fiscale ? Existe-t-il des recours ?

Jeudi 10 janvier 2019 à 10h01 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Lorsque l’administration fiscale soupçonne l’existence d’une fraude fiscale, elle peut utiliser un outil prévu à l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à savoir la visite domiciliaire, également connue sous le nom de perquisition fiscale.

Il suffit à l’administration fiscale d’aller voir le Juge des Libertés afin d’être autorisée à venir perquisitionner une entreprise ou le domicile du dirigeant, de collaborateurs, voire d’intervenants extérieurs ; une fois dans les locaux, les agents de l’administration peuvent saisir toutes les preuves de fraude fiscale, qu’elles se présentent sous forme de documents papier ou numériques, fichiers ou e-mails échangés.

La visite domiciliaire peut avoir lieu en amont d’un contrôle fiscal ou après celui-ci, en particulier si le contrôleur a soupçonné que des informations lui ont été cachées en vue de dissimuler une fraude ; la procédure peut également survenir en cours de contrôle fiscal. Dans tous les cas, elle est vécue comme coercitive et plutôt violente, du fait que l’irruption dans les locaux est tout à fait inattendue et que le contribuable s’aperçoit brusquement qu’à son insu un juge a autorisé cette perquisition et qu’il existe un débat à son sujet dont il n’avait pas connaissance. Même si un officier de police est présent pour faire respecter les libertés, le fait que tout soit fouillé, y compris les ordinateurs, sans que vous puissiez vous y opposer, rend la situation vraiment pénible.

Cependant, si vous faites l’objet d’une perquisition, vous avez des droits et vous avez en particulier la possibilité d’appeler votre conseil qui devra arriver au plus vite pendant cette perquisition. Nous vous conseillons de le faire. S’il vous est demandé de signer des documents, vous n’avez aucune obligation de les signer, en particulier le procès-verbal de saisie ; si vous êtes visé par une perquisition vous pouvez la contester, où qu’elle ait eu lieu ; par exemple, vous êtes le dirigeant de l’entreprise ciblée, la perquisition a eu lieu chez votre expert-comptable où des documents concernant votre entreprise ont été saisis, vous pouvez contester la perquisition survenue chez l’expert-comptable sans même associer celui-ci à la contestation.

Le délai pour contester une visite domiciliaire est très bref et il faut donc le faire très rapidement. La raison pour laquelle il faut vraiment le faire est que si vous obtenez l’annulation de cette perquisition, de l’ordonnance ou des procès-verbaux de saisie, désormais le fisc ne pourra plus se servir des documents saisis contre vous. Ce qui veut dire que le dossier monté par l’administration ne tiendra plus. Il s’agit d’un contentieux plutôt difficile, cependant, en cas de victoire, vous trouverez ensuite des effets positifs très importants dans le dossier fiscal.

Lorsque l’administration fiscale lance une procédure c’est dans le but d’appréhender des documents à utiliser contre vous ; elle pourra démarrer ou réengager une vérification de comptabilité au prétexte que les documents présentés initialement étaient faux ou incomplets. Bien entendu, les informations saisies vont être utilisées à votre encontre, d’où l’intérêt de tenter d’obtenir l’annulation de la saisie, puisque l’annulation empêche l’administration d’utiliser les dossiers saisis.

Il existe deux recours possibles, l’un contre l’ordonnance et l’autre contre la façon dont s’est déroulée la visite domiciliaire. Le recours est fait auprès du premier Président de la cour d’appel du lieu du tribunal qui a rendu l’ordonnance Après cet appel, vous pouvez encore aller en Cassation, comme c’est souvent le cas.

Dans la pratique, nous vous conseillons ainsi qu’à vos collaborateurs lors de la perquisition de ne rien signer et de ne rien dire. Vous ne pouvez pas être forcés à le faire. Il faut savoir que toute signature peut se retourner contre vous et rendre impossible toute contestation ultérieure. Si vous ne pouvez faire opposition à la perquisition, vous pouvez néanmoins ne rien signer.

L’administration fiscale peut exiger vos codes informatiques et vous n’avez pas le droit de refuser de les donner mais, le cas échéant, il faut savoir se taire, par exemple en invoquant un oubli, ou autre. C’est une façon de sauvegarder une chance de discussion ultérieure avec le fisc.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur https://youtu.be/HQjBR1oe5q8

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
frederic@naimavocats.fr
Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, droit fiscal

Pour en savoir plus : http://www.naimavocatfiscaliste.com
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