Mardi 15 Septembre 2015 à 11h26
En cas de vente d’un fonds de commerce, les conditions de reprise des stocks doivent être précises
L’acte de vente d’un fonds de commerce ne précisant pas à quelle valeur le stock doit être repris à terme par l’acquéreur, le juge peut retenir sa valeur vénale et non son prix d'achat.