Mardi 14 Octobre 2014 à 10h29
En cas de liquidation judiciaire, certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
Le juge-commissaire qui autorise le liquidateur judiciaire à vendre certains biens du débiteur de gré à gré doit fixer un prix réel, qui peut néanmoins être modique au vu des circonstances. Illustration à propos de la cession du fichier clientèle d’une agence immobilière.