Jeudi 31 Mars 2016 à 14h56
En cas d'annulation d'une cession de parts, l'acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes
En cas d'annulation d'une cession de parts sociales, seul l'acquéreur connaissant le vice affectant l'acte annulé doit restituer au vendeur les dividendes perçus au titre des parts litigieuses.