Mardi 29 Août 2017 à 09h30
Echange de titres avec soulte excédant 10 % : exclusion confirmée du sursis d’imposition
L’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte, lorsque celle-ci est supérieure à 10 %, est conforme à la Constitution.