Echange de titres avec soulte excédant 10 % : exclusion confirmée du sursis d’imposition

Mardi 29 août 2017 à 09h30

L’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte, lorsque celle-ci est supérieure à 10 %, est conforme à la Constitution.



Accédez à cette page grâce à l'offre FUSACQ Expert :

  Vous êtes adhérent Fusacq Expert
  Vous n'êtes pas encore abonné ?
FUSACQ Expert, l'offre de services indispensable pour tout acteur des Fusions-Acquisitions ou du Capital Investissement
  Base de données des Fusions Acquisitions et du Capital Investissement
Plus de 15 000 actualités référencées et 300 nouvelles chaque mois
  Base d'acquéreurs pour vos approches directes
Ciblez rapidement des acquéreurs potentiels pour vos mandats
  Annuaire des fonds d'investissement
Trouver des investisseurs pour vos dossiers de levées de fonds et de LBO
  Annuaire des participations des fonds d'investissement
3500 participations de plus de 300 fonds d'investissement
  Consultation de l'actualité juridique et fiscale
Toute l'actualité en partenariat avec les Editions Francis Lefebvre
  Référencement de votre structure et équipe dans l'Annuaire des Experts
Plus de 400 sociétés déjà référencées
  Diffusion de votre actualité sur Fusacq Buzz via votre blog
Vos publications vous permettent de participer aux différents classements FUSACQ
  Base d'annonces de cession et d'acquisition
Plus de 2500 sociétés à céder ou en recherche d'acquisition
  Annuaire des repreneurs personnes physiques
600 CV détaillés de repreneurs en recherche active
Tout est inclus pour 110€ HT/mois *
Pour adhérer à l'offre Fusacq Expert, appelez-nous au  01 48 28 20 23
* - Prix de Base pour une structure jusqu'à 10 collaborateurs. Au delà, 50% du Prix de Base sera ajouté par tranche de 10 collaborateurs.