Mardi 13 Février 2024 à 09h00
Dutreil : Le donataire qui cède les titres pendant l’engagement collectif perd son exonération
Le donataire qui cède les titres reçus pendant l’engagement collectif de conservation pris pour bénéficier de l’exonération partielle de DMTG n’est plus en mesure de respecter son propre engagement individuel de conservation, et perd donc son exonération