Mardi 18 Octobre 2022 à 09h58
Dutreil : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements
La loi de finances rectificative pour 2022 précise que la condition d’exercice d’une activité éligible pour bénéficier du régime Dutreil doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.