Mardi 08 Juin 2021 à 11h02
Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l’art de bien rédiger la convention avec les filiales
Une société n’a pas de rôle animateur lorsqu’il ressort des termes de la convention d’animation conclue avec ses filiales qu’elle n’a qu’un rôle d’assistance excluant toute prise de décision pour le compte de celles-ci. Rédiger de telles conventions mérite attention.