Jeudi 30 Novembre 2017 à 09h09
Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit vérifier la modification des statuts
Le notaire doit s'assurer au jour de la donation de titres avec réserve d'usufruit que les droits de vote de l'usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices et, à défaut, informer ses clients des risques fiscaux encourus.