Mardi 18 Juillet 2017 à 10h20
Donation de la nue-propriété de titres et engagement Dutreil
La donation de titres en nue-propriété est partiellement exonérée si le droit de vote de l'usufruitier est statutairement limité à l'affectation des bénéfices. Condition jugée non remplie si cette restriction n'est actée que dans un procès-verbal d'assemblée générale.