Mardi 03 Mai 2022 à 12h15
Donation à terme d’actions suivie de leur cession : le donateur est imposable sur la plus-value
La plus-value dégagée par la cession d’actions ayant fait l’objet d’une donation à terme reste imposable au nom du donateur dès lors que celui-ci demeure, à la date de la cession, propriétaire des titres donnés.