Mardi 03 Mars 2020 à 10h38
Donation à terme d’actions suivie de leur cession : le donateur est imposable sur la plus-value
La plus-value dégagée par la cession d’actions ayant fait l’objet d’une donation à terme reste imposable au nom du donateur dès lors que celui-ci est demeuré, à la date de la cession, propriétaire des titres donnés.