Jeudi 14 Septembre 2017 à 10h59
Dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements : prononcé d'une interdiction de gérer
Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une interdiction de gérer s'il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce nouveau texte est inapplicable aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.