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Deux écueils à éviter lors d'un dépôt de bilan

Jeudi 25 novembre 2021 à 14h01 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Les chefs d’entreprise en difficulté, lorsqu’ils se dirigent vers la cessation de paiements, s’interrogent particulièrement sur les risques qu’ils encourent. Il est possible d’éviter certains pièges décrits ci-dessous.

La première étape du dépôt de bilan est matérialisée par l’imprimé de déclaration de cessation de paiements qu’il faut remplir et déposer au tribunal dont l’entreprise dépend. Cet imprimé a pour but de donner une photographie précise de l’état de l’entreprise au moment où il parviendra au tribunal. Il couvre donc de nombreux points : l’actif et le passif, la nature des difficultés de l’entreprise et leur historique, les perspectives de redressement, l’inventaire des biens, les montants à recouvrer, l’état des stocks.

Le dirigeant est ensuite convoqué par le tribunal à une audience ; à ce moment, le tribunal aura déjà en main les données essentielles de l’entreprise qui lui permettront de déterminer s’il vaut mieux se diriger vers une liquidation ou vers un redressement judiciaire. L’avis du dirigeant est pris en compte et bien sûr la capacité de la société à se redresser est le critère déterminant. Ainsi cet imprimé de déclaration de cessation de paiements doit être rempli de façon très exhaustive et exacte puisqu’il donne l’orientation que prendra le dossier et déclenchera ou non la confiance du tribunal.

De plus, il existe deux pièges dans lesquels il ne faut pas tomber lors de la procédure du dépôt de bilan. Tout d’abord, il faut considérer la question du capital social : le capital social a-t-il été libéré ? S’il ne l’a pas été, il sera exigé de l’associé qui n’a pas versé le capital initial de le verser, dès que la procédure de liquidation ou de redressement sera ouverte.

Par ailleurs, l’autre difficulté à laquelle va se heurter le dirigeant qui procède au dépôt de bilan concerne les comptes débiteurs de l’entreprise. S’il a un compte débiteur et a donc une dette envers l’entreprise, il n’y a aucun doute qu’il devra rembourser cette dette, à l’ouverture de la procédure.

Il faut donc être vigilant lors d’un dépôt de bilan à bien considérer la nature des dettes et des actifs de l’entreprise et en particulier à s’assurer qu’il n’y ait pas de comptes débiteurs.

Retrouvez la vidéo d’où est issu cet article à : https://youtu.be/Vi0gJ9m_xBw

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocat, droit fiscal, droit des affaires et des sociétés

Pour en savoir plus : http://www.jedeposemonbilan.com
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