Mardi 16 Septembre 2025 à 09h00
Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement
Le délit d’abus de confiance peut être retenu en cas d’utilisation d’informations transmises dans le cadre d’un audit de pré-acquisition du contrôle d’une société à des fins différentes de l’acquisition de la société.