Lundi 17 Octobre 2011 à 13h58
Des titres donnant accès au capital social pourraient être émis à la constitution de la société
L’Ansa estime que les fondateurs de société par actions peuvent décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital lors de la signature des statuts dès lors que les informations dont ils disposent leur permet d’agir en connaissance de cause