Mardi 03 Avril 2018 à 12h23
Des parts sociales remises en échange de parts acquises avant le mariage sont des biens propres
Les parts sociales reçues par un époux commun en biens durant le mariage lui restent propres par subrogation dès lors qu'elles remplacent les parts d'une société qu'il a créée avant son mariage et qui a fusionné avec une autre par la suite.