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Des délais de prescription réduits en droit du travail

Mercredi 09 octobre 2013 à 11h00 par VIRGILE AVOCATS

Des délais de prescription en droit du travail (qui s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure) :

- Le délai de prescription pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit à deux ans.

- L'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit désormais par 3 ans à partir du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer. Lorsque le contrat de travail est rompu, peuvent être réclamées les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

- Demeurent inchangés en revanche la prescription des actions fondées sur la discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral (5 ans), la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée (12 mois), la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte (6 mois), la prescription de droit commun (5 ans) et le délai butoir de 20 ans au-delà duquel un salarié ne pourra plus en tout état de cause contester le bien-fondé de son licenciement.

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