Mardi 01 Septembre 2020 à 10h56
Des cessions de parts de SCP et de SEL soumises à déclaration au ministre de la justice
A partir de 2021, la cession à la société ou aux associés de la totalité des parts d’un associé de SCP ou de SEL de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs devra être déclarée au ministre de la justice, qui pourra s’y opposer. Il en sera de même de la transformation d’une société titulaire d’un office en SCP ou SEL.