Vendredi 23 Septembre 2016 à 14h27
Délai d'information des salariés sur la vente de leur entreprise : le Conseil d'Etat annule le texte
La disposition du décret de 2014 précisant la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel un associé voulant vendre sa participation doit en informer les salariés de la société a été annulée. Cette annulation s'étend à la version du texte modifiée en 2015.