Mardi 23 Septembre 2025 à 09h00
Définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables
Le décret 2025-811 du 12 août 2025 définit la notion de « méthode fiable » devant être utilisée pour créer, modifier, faire circuler et conserver un titre transférable électronique, et précise les conditions dans lesquelles un procédé peut être considéré comme fiable