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Contrôle fiscal ultérieur à la cession, l’administration peut-elle encore vous demander des comptes ?

Mercredi 29 juillet 2015 à 10h07 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Vous avez cédé votre société à un repreneur et pourtant, bien que vous ne soyez plus le gérant depuis plusieurs mois ou même depuis des années, l’administration fiscale vous contacte pour vous demander des informations sur la comptabilité de l’entreprise cédée. La situation est troublante et l’ancien dirigeant peut à tort s’estimer libéré de toute obligation et refuser toute communication avec l’administration fiscale à ce propos. Cette attitude, même si elle peut paraître à première vue fondée, est tout à fait dangereuse et vous met d’emblée dans une position problématique.

Au contraire, vous devez savoir que l’attitude correcte dans cette situation est de répondre à l’administration et d’accepter d’échanger avec elle. Pourquoi ? La raison est simple : si l’administration s’est trouvée réduite à vous contacter, en votre qualité d’ancien dirigeant, c’est que le gérant actuel a refusé de répondre à l’administration ou de présenter les documents comptables requis. Peut-être n’était-il pas joignable, peut-être a-t-il refusé de collaborer, en tout cas, l’administration n’a eu comme dernier recours que la possibilité de vous contacter.

Si à votre tour vous refusez de répondre à l’administration, vous encourez le risque d’être considéré en opposition à contrôle fiscal et à ce titre vous pouvez être pénalisé et devoir payer une amende. En outre, l’administration peut aussi vous taxer pour distribution occulte et l’affaire peut devenir sérieuse.

Bien entendu, lorsque vous répondez à l’administration, faites-le d’une façon réfléchie, et ne dites rien qui puisse vous faire apparaître comme le gérant de fait de votre ancienne société. Vous auriez aussi intérêt à contacter vous-même le nouveau dirigeant et à faire en sorte qu’il réponde à l’administration en bonne et due forme.

Par conséquent, la cession de votre entreprise ne vous donne pas un quitus général par rapport à l’administration fiscale. Le fait de ne plus en être le gérant ne vous libère donc pas de toute obligation vis-à-vis du fisc. Restez vigilant.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur https://youtu.be/3gG_8w2666o

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal
Cabinet Naïm & Leroux avocats
frederic@naimavocats.fr

Pour en savoir plus : http://www.naimavocatfiscaliste.com/
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