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Contrôle fiscal interrompu par le confinement, comment se passe la reprise ?

Lundi 03 août 2020 à 11h00 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Si vous étiez visé par un contrôle fiscal initié avant le confinement et interrompu par celui-ci, vous avez certainement depuis courant juin été recontacté par le vérificateur. Comment peut se passer la vérification de comptabilité avec les règles de distanciation ?

Pour suivre les critères de distanciation posés, vous avez intérêt à privilégier des entretiens à distance, qui seront acceptés plus largement qu’en temps normal ; d’habitude, lors d’un contrôle fiscal, les entretiens sont la plupart du temps des entretiens réels, physiques ; cependant, vous avez le droit d’envisager des rendez-vous téléphoniques avec l’agent du fisc et vous n’êtes pas tenu d’accepter de multiples propositions de rendez-vous dès l’instant où c’est incompatible avec votre activité et avec la distanciation sociale, comme par exemple dans le cas d’un petit commerce.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, solliciter un contrôle de ce genre ; au cas où le vérificateur manifeste une opposition à cette requête, vous devriez adresser un mèl pour préciser les choses : vous y affirmez le fait que vous êtes tout à fait prêt à ce que la vérification de la comptabilité reprenne, et vous insistez sur le fait qu’elle devrait continuer au maximum à distance. Vous pouvez également contacter le supérieur hiérarchique du vérificateur si celui-ci émet de fortes réserves à le faire.

Dans la plupart des cas, vous ne devriez pas vous heurter à une forte opposition. Cependant vous pouvez avoir affaire à un vérificateur pressé de finaliser la vérification de comptabilité ; il peut alors devenir insistant et vouloir que la vérification s’effectue dans les mêmes conditions qu’avant le confinement, ce qui serait au détriment des critères de distanciation sociale.

Des vérifications de comptabilité sont à l’heure actuelle en cours chez bon nombre de mes clients et j’observe que certains contrôleurs se montrent bien plus pressants que d’autres, bien qu’il n’existe pas d’urgence. Lors du confinement, des dispositions ont été adoptées pour geler les délais. Par conséquent, de la même façon que vous n’avez pas pu accomplir un certain nombre d’actions, le vérificateur n’a pas pu non plus continuer à vous contrôler ; pour cette raison, les délais, ayant été complètement gelés, ne courent pas à son encontre. Il n’a donc pas de raison de vous presser.

Si une pression s’exerce, n’attendez pas pour écrire au service du vérificateur, c’est la meilleure façon de rappeler les dispositions applicables : les entreprises du privé sont encouragées à recourir au télétravail, et de la même façon, on encourage aussi au télétravail dans le contexte d’un contrôle, dès l’instant où cela s’avère possible. Une vérification de comptabilité inclut essentiellement une analyse de la comptabilité, des différentes pièces comptables et factures ; du moment où vous parvenez à les télétransmettre, ce qui est le cas dans la plupart des situations, l’administration fiscale peut continuer à effectuer ses vérifications à distance.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : youtu.be/PM6W6rlPYAU

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats


frederic@naimavocats.fr

Contrôle fiscal, redressement fiscal, recouvrement fiscal, contentieux fiscal, droit fiscal, fiscalité.

Pour en savoir plus : http://www.naimavocatfiscaliste.com
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