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Contrôle fiscal et dépôt de bilan

Mercredi 20 janvier 2016 à 14h42 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Une entreprise peut se trouver dans une situation délicate lors d'un contrôle fiscal dans la mesure où il apparaît assez clairement au dirigeant qu'il va devoir se diriger vers un dépôt de bilan et une liquidation judiciaire à l'issue de la vérification de comptabilité, sachant que l'entreprise ne sera pas capable de faire face aux redressements à venir.

L'administration fiscale, lors d'une vérification de comptabilité, contrôle un certain nombre de postes de charges ou de recettes, en vue d'aboutir à un redressement. Etant donné les moyens dont elle dispose, elle peut arriver à une proposition de rectification très significative.

Le dirigeant devrait cependant, avant de procéder au dépôt de bilan, bien considérer les conséquences. En supposant que le contrôle fiscal ait été mal géré, il faut savoir que le ministère public peut encore poursuivre le responsable de l'entreprise pour fraude fiscale après le dépôt de bilan. L'affaire passera devant la Commission des infractions fiscales qui donne un avis favorable ou non aux poursuites ; l'avis est favorable dans 90% des cas. Lorsque l'avis favorable est donné, le procureur poursuit et le gérant est convoqué par le tribunal correctionnel, bien après le dépôt de bilan.

Si le dirigeant est sanctionné pénalement - emprisonnement avec sursis, amende - le problème qui survient alors est que dans la quasi totalité des cas, l'administration fiscale se porte partie civile et cherche à ce que le préjudice qu'elle a subi soit réparé. En effet, elle veut obtenir du dirigeant le paiement de la TVA non payée avant le dépôt de bilan ainsi que des dommages et intérêts. Dès lors, la dette de l'entreprise en matière de TVA devient la dette du dirigeant à titre personnel et il peut se retrouver poursuivi à vie pour une dette fiscale colossale.

Notre conseil au dirigeant pour éviter au maximum ce risque pénal réellement dramatique est d'être bien accompagné et guidé lors du contrôle fiscal, avant le dépôt de bilan.

Retrouvez la vidéo d'où est extrait cet article sur https://youtu.be/Nn3inL8RdzM
Maître Ketty Leroux avocate en droit des affaires à Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux avocats

Pour en savoir plus : http://www.depotdebilanparis.com/
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