par NAÏM & LEROUX AVOCATS

En cours de contrôle fiscal, il est très important si l’on s’absente, que cela soit pour des congés ou pour des raisons professionnelles, d’entreprendre des démarches pour en informer l’administration fiscale. Il peut y avoir des conséquences dramatiques si l’on n’a pas fait le nécessaire avant de partir et qu’un pli vous est envoyé par l’administration en votre absence. En effet, le courrier vous sera opposable et produira tous ses effets, exactement comme si vous l’aviez reçu.

Vous avez avant votre départ plusieurs possibilités, par exemple envoyer un courrier recommandé au vérificateur, indiquant très clairement les dates de votre absence et une adresse où les courriers peuvent vous être adressés. Vous pouvez également demander à la poste une réexpédition temporaire de votre courrier, ou bien donner une procuration postale à un tiers qui pourra ainsi retirer les plis recommandés et de vous les transmettre pour que vous puissiez y répondre.

Il peut aussi être judicieux de demander officiellement à votre vérificateur de n’envoyer de pli pendant votre absence qu’à une personne désignée, soit votre expert comptable, votre conseil, votre avocat, en gardant trace de cette demande. Et si l’administration ne tenait pas compte de l’information et vous envoyait un pli à l’adresse habituelle, tout courrier ainsi adressé en votre absence ne vous serait pas opposable et ne produirait aucun effet.

Pour vous donner une idée des conséquences graves d’un courrier de l’administration non reçu, citons à titre d’exemple le cas d’une proposition de rectification non reçue. L’administration vous informe par lettre à l’issue du contrôle fiscal du montant des redressements. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre à cette lettre. Si l’administration ne reçoit aucune réponse dans les 30 jours, la proposition de rectification est alors considérée comme acceptée par vous, votre défaut de réponse signifiant votre accord avec les montants des redressements et pénalités notifiés. Ceci a pour effet de faire chuter d’au moins 50% les chances de succès de votre dossier, même s’il se présentait bien, et de rendre votre défense extrêmement difficile. Il est donc évident que prévoir et organiser toute absence en cours de contrôle fiscal est vital.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/B5GwXI6lSDI

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal
frederic@naimavocats.fr

Pour en savoir plus : http://www.ultime-recours.com