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Contrôle fiscal : attention à ne pas confondre ‘gérance d’entreprise’ et ‘maîtrise de l’affaire’

Lundi 24 juillet 2017 à 15h35 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Votre entreprise a subi une vérification de comptabilité, suivie d’un redressement. L’administration fiscale a d’abord reconstitué un résultat, qu’elle estimait plus conforme à la réalité, et a appliqué à la société une taxe sur ce résultat ; elle a également taxé le chef d’entreprise en tant que maître de l’affaire. Ces taxes correspondent à un redressement sur l’IS pour l’entreprise, et sur l’IR pour le dirigeant.

Pour procéder à ces redressements, l’administration se fonde sur la notion de ‘maîtrise de l’affaire’ ; cette notion est d’ailleurs présente dans la proposition de rectification, à la fin du document. Il y aura donc deux propositions de rectification : l’une pour la société, l’autre pour le dirigeant. Le dirigeant doit impérativement répondre à la proposition de rectification le concernant et doit contester la maîtrise de l’affaire. Pour ce faire, il dispose de plusieurs possibilités.

L’idée est de parvenir à prouver que le président de la société n’était pas l’unique personne à avoir disposé exclusivement de tous les pouvoirs dans cette société, ce qui ferait de lui le ‘maître de l’affaire’, responsable solidaire en cas de contrôle fiscal. Il peut démontrer en particulier que d’autres que lui avaient pouvoir de signer des documents bancaires, chèques et autres. De plus, il peut détenir les comptes rendus des assemblées générales annuelles lors desquelles le périmètre des pouvoirs respectifs des uns et des autres ainsi que la rémunération du dirigeant ont été fixés. Un certain nombre de documents contractuels avec les fournisseurs et les clients ont pu être signés par d’autres responsables que le dirigeant. Les différents contrats de travail, contrats fournisseurs et clients, signés par d’autres que lui, permettront de prouver que le dirigeant n’est pas le maître de l’affaire.

Si ces notions de gérance et maître de l’affaire sont souvent considérées comme interchangeables par l’administration fiscale, elles ne le sont pas. On peut rappeler ici l’arrêt du conseil d’état du 22 février 2017 ; cet arrêt distingue les deux notions et rappelle que la maîtrise de l’affaire fait référence à une société dans laquelle tous les pouvoirs appartiennent à une seule personne. L’administration lui reproche de profiter de cette position pour utiliser les fonds de la société pour des dépenses personnelles. Votre défense se situe donc sur le terrain du pouvoir au sein de la société.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/MoLLyJbBFzM

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

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