Lundi 15 Septembre 2014 à 10h29
Contestation de l’exercice du droit de préemption sur des droits sociaux par l’acquéreur évincé
L’exercice d’un droit de préemption statutaire sur des actions peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur envers l’acquéreur évincé lorsque les modalités fixées par la clause n’ont pas été respectées.