L'obligation préalable d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été votée le 31 juillet 2014 et s'appliquera donc comme prévu à partir du samedi 1er novembre 2014. Le décret d'application a été publié au Journal Officiel mercredi 29 octobre 2014. Néanmoins, afin que tout le monde comprenne bien le contenu de la loi, le gouvernement a pris soin d'éditer pour les salariés et les chefs d'entreprise un petit guide pratique destiné à préciser les contours de la loi. « Stupeur et tremblements » pourrait résumer parfaitement l'impression laissée par la lecture de ce guide. En effet page après page, on découvre à la fois une complexité insoupçonnée pour la mise en application de cette loi et une incohérence flagrante entre ce qu'impose la loi – permettre aux salariés de faire une offre – d'une part et ce que propose le guide - permettre aux salariés de dire leur intérêt pour faire une offre – d'autre part. Quelques exemples que vous compléterez sûrement au fil de votre lecture… PAGE 5

On entend par « salarié » toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d'un contrat de travail et soumis à un lien de subordination, pour le compte d'un employeur en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente.

Bizarrement, à la lecture de cette définition, la notion de salarié semble beaucoup moins claire qu'avant ! Un prestataire externe est-il un salarié ? PAGE 9

Le dirigeant n'a aucune obligation de transmettre des informations ou des documents relatifs à l'entreprise, sa stratégie ou sa comptabilité, aux salariés ayant fait connaître leur intérêt pour l'achat des éléments dont la cession est envisagée, s'il ne souhaite pas entrer en négociation avec eux.

Le guide donne ici une information en totale contradiction avec la loi et mélange allègrement le fait de montrer un intérêt et le fait de pouvoir faire une offre. Le gouvernement n'a t-il réellement pas compris les termes de la loi qu'il a fait voter et qui, pourtant, indique clairement que les salariés devront pouvoir faire une offre ? Vous pouvez consulter cet autre article pour comprendre pourquoi les cédants devront donner des informations ou des documents complémentaires relatifs à l'entreprise. PAGE 11

ATTENTION : dans le cas de la cession de parts sociales ou d'action, une nouvelle information devra être adressée aux salariés une fois la cession réalisée, afin de faire courir le délai de prescription de l'action en nullité.

Ainsi dans les faits il ne s'agira pas de réaliser une information auprès des salariés mais deux ! Une avant la cession, et une après. ANNEXE 1 Le guide prévoit uniquement un modèle de réponse négative pour les salariés. Le gouvernement n'aurait-il pas prévu que des salariés puissent répondre positivement et souhaitent faire un offre ? A moins que le modèle qu'il aurait dû proposer dans ce sens ne montre clairement que les salariés seraient alors en droit de demander des informations complémentaires au chef d'entreprise pour faire cette offre. ANNEXE 2 L'Annexe 2 sur les délais d'information est proprement surréaliste. 10 pages de schémas pour comprendre les dates et les délais issus de cette nouvelle obligation. Que dire… ? Si certains n'avaient - de bonne foi - pas encore perçu à quel point cette loi allait engendrer des nouvelles contraintes et une complexité extrême, espérons que ce guide leur ouvre définitivement les yeux et que le bon sens reprenne vite le dessus. Nos PME ne méritent pas un tel traitement... Enfin pour ceux qui comme moi se demandent comment on en est arrivé là, je les invite grandement à regarder cette excellente interview de Christian MOREL par Stéphane SOUMIER de BFM sur les décisions absurdes. Ils comprendront pourquoi « des individus formés, intelligents et responsables peuvent devenir collectivement stupides ». Partant d'une bonne intention – favoriser la reprise d'entreprise par les salariés – le gouvernement a finalement mis en place une véritable « usine à gaz » totalement contreproductive et qui ne pourra produire que les effets inverses de ceux espérés. Et pendant ce temps-là, il est toujours aussi difficile pour un dirigeant de transmettre à ses salariés et à des salariés de reprendre leur entreprise… Et pendant ce temps-là, un dirigeant qui souhaite faire un crédit vendeur à ses salariés est toujours imposé sur la totalité du prix de cession le jour de la vente… Et pendant ce temps-là, un dirigeant qui souhaite garder une participation minoritaire dans la société pour accompagner ses salariés - mais sans rôle de direction - se voit toujours taxer à l'impôt sur la fortune pour les actions qu'il laisse dans l'entreprise… Et pendant ce temps-là, un dirigeant qui souhaite transmettre gratuitement une partie de ses titres à ses salariés, par exemple pour leur permettre d'avoir un apport personnel vis-à-vis des banques, est toujours taxé à 60% sur le montant des titres pourtant donnés gracieusement… Et pendant ce temps-là on nous annonce toujours un choc de simplification… Et pendant ce temps-là les autres avancent… Consultez le guide pratique de l'obligation d'information des salariés en cas de cession Damien NOEL, Associé FUSACQ _________________________________________________________________ Consultez le décret d'application de l'obligation d'information Consultez le texte de la loi Economie Sociale et Solidaire Consultez notre site sur l'obligation d'information en cas de cession