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Conseils sur la façon de faire une offre de reprise d'une entreprise en difficulté

Mercredi 04 novembre 2015 à 15h50 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Lorsqu'un éventuel repreneur envisage de racheter des actifs ou un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce, il doit faire une offre de reprise dans les règles de l'art pour consolider ses chances.

L'entreprise en difficulté se trouvera généralement en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ne pouvant pas couvrir son passif. Dans ce contexte difficile, une cession peut représenter une solution dans le but "d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif" (code du commerce, article L642-1). L'administrateur judiciaire fixe le délai de dépôt des offres, qui doivent être déposées sous pli cacheté. Les offres doivent décrire ce que le repreneur veut reprendre, tout ou partie des actifs, et s'il veut garder tout ou partie des emplois. Nous conseillons aux candidats repreneurs de joindre un chèque à l'ordre de l'administrateur judiciaire, dans le but de démontrer le sérieux de leur offre et leur capacité de financement. S'il s'agit de quelques actifs de valeur limitée, le juge commissaire peut opter plutôt pour une vente amiable.

Une audience est ensuite fixée lors de laquelle les plis sont ouverts et l'une des offres est choisie. Le business plan doit être bien fait, démontrant clairement les capacités financières à reprendre l'activité, à maintenir les salariés. De plus, l'offre peut contenir des conditions représentant dans les faits une charge augmentative de prix. A titre d'exemple, vous proposez un prix et en plus, vous incluez dans l'offre de reprendre les congès payés acquis aux salariés ou les commandes en cours ayant fait l'objet d'accomptes mais sans demander un complément de prix au client. Des propositions complémentaires de ce genre seront prises en compte par le tribunal lors du choix de la meilleure offre.

Enfin, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat pour la présentation la plus avantageuse de votre offre car il faut savoir mettre en valeur tous les atouts de celle-ci pour être sélectionné et faire une affaire intéressante.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : Cliquez-ici !

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Dépôt de bilan, cessation des paiements, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

Pour en savoir plus : https://youtu.be/f8zyw6QpPAE
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