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Conseils pour éviter la faillite pendant un contrôle fiscal

Jeudi 28 août 2014 à 11h05 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

Vous souhaitez contester votre contrôle fiscal et vous voulez éviter d’être parasité par l’administration fiscale qui va adresser des avis à tiers détenteurs à vos clients et sur vos comptes bancaires. Une solution facile à mettre en œuvre est la location gérance.

Mettre votre fonds de commerce en location gérance auprès d’une société tierce qui sera constituée, vous permet d’honorer vos contrats en cours. Vous pouvez ainsi continuer vos chantiers ou marchés, sans crainte d’être saisi de vos créances entre les mains des clients ou sur vos comptes bancaires, l’administration ne pouvant saisir que les fonds disponibles de la société loueur du fonds de commerce. La société locataire du fonds de commerce continuera à travailler normalement, percevra les factures et pourra mener à terme les contrats. Vous éviterez ainsi la saisie de vos factures et le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire, et pourrez contester une créance fiscale ou sociale.

Ce montage avec deux sociétés n’a pas vocation à durer longtemps et n’est que temporaire, le temps de la contestation. Les deux sociétés seront ensuite réunies, la société d’origine absorbera la société qui était locataire du fonds de commerce. Au final vous n’aurez qu’une seule procédure à gérer : soit vous obtenez gain de cause devant le tribunal administratif et tout va bien ; soit vous devez procéder à un dépôt de bilan parce que vous avez perdu devant le tribunal administratif et il n’y aura dans ce cas qu’une seule société qui déposera le bilan, puisqu’on aura au préalable réuni ces deux sociétés.

Retrouvez la vidéo d’où est tiré cet article


Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com
ketty.leroux@naimavocats.fr

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