Mardi 11 Juillet 2017 à 10h58
Condamnation d'un dirigeant à combler tout le passif social : illustration
Le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l'entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l'intégralité du passif social et il ne peut pas agir en garantie contre un autre dirigeant.