Lundi 23 Septembre 2013 à 13h26
Comité de l'abus de droit : cession par un dirigeant de titres inscrits sur son PEA durant un LBO
Selon le comité de l'abus de droit, le dirigeant qui a pris un risque en acquérant durant un LBO des titres de la holding de reprise inscrits sur son PEA, avant de les céder à l'investisseur financier en franchise d'imposition, n'a pas commis d'abus de droit.