Mardi 14 Août 2018 à 11h12
Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent.