Mardi 02 Décembre 2014 à 16h34
Comblement de passif pour défaut de déclaration de la cessation des paiements
Le retard dans la déclaration de cessation des paiements, qui peut constituer une faute de gestion, s'apprécie en fonction de la date fixée par le jugement d’ouverture de la procédure collective ou par la décision de report.