Mardi 23 Février 2021 à 11h07
Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n'est pas atténuée
La responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire poursuivi en comblement de passif s’apprécie de la même manière qu’il soit rémunéré ou non, la cause d’atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.