Mardi 16 Juin 2015 à 10h06
Clause d’arbitrage incluse dans un acte de vente de fonds de commerce entre deux SARL
Une clause d’arbitrage insérée dans une cession de fonds de commerce entre deux sociétés commerciales afin que l’acquéreur ait une activité professionnelle est valable même si le fond du litige est régi par des dispositions d’ordre public.