Mardi 21 Juillet 2020 à 12h01
Cession isolée du fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire : sort des contrats de travail
La poursuite des contrats de travail rompus en application du jugement de liquidation judiciaire ne peut plus être imposée au repreneur du fonds de commerce vendu en dehors du plan de cession. La mesure est temporaire.