Jeudi 03 Mars 2016 à 15h08
Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société
Il n’est pas nécessaire qu'à la date de l'adoption du plan de redressement la cession des droits sociaux du dirigeant ait été réalisée et, dans l'attente, un administrateur provisoire peut être nommé pour exercer les droits de vote.