Mardi 03 Novembre 2015 à 12h47
Cession forcée de la participation du dirigeant en cas de redressement judiciaire de la société
Les dispositions permettant au tribunal de subordonner l'adoption du plan de redressement à la cession des titres du dirigeant de l'entreprise ne portent atteinte ni au droit de propriété ni au principe d’égalité et sont donc conformes à la Constitution.