Mardi 15 Avril 2014 à 11h30
Cession et réorganisation : à quel moment faut-il consulter le comité d'entreprise ?
Le comité d'entreprise doit être consulté sur un projet indissociable d'un projet de cession et susceptible d'avoir des conséquences sur l'organisation du travail des salariés s'il est suffisamment déterminé pour que l'acquéreur ait provisionné les fonds nécessaires.