par AUDICERT PARIS ASSOCIES

Synthèse du dispositif actuel encore applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI)


Optimisation fiscale en cas de cession d'un groupe de sociétés

Dans le cas des dirigeants cédant lors de leur départ à la retraite le contrôle d'un groupe de sociétés, l'application éventuelle du régime de faveur est une question complexe relevant du droit fiscal et du droit comptable mais qui, bien maîtrisée, peut être source d'un gain fiscal conséquent.

- Dans l’hypothèse où vous avez déjà cédé le contrôle d’un groupe de sociétés (cession des titres de la société holding) au cours des 3 dernières années et vous ne vous êtes pas prévalus des dispositions de l’article 150 O D Ter du CGI permettant d’exonérer la plus value de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant exigibles dans tous les cas).

Il convient alors d’examiner la structure juridique du groupe, cet examen pouvant déboucher dans certaines situations sur la formulation de réclamations contentieuses visant à faire rembourser l’impôt déjà acquitté sur les plus values.

- Dans l’hypothèse où vous envisagez de céder le contrôle d’un groupe de sociétés dans un proche avenir, il convient également de se pencher sur l’organigramme du groupe, et le calendrier des opérations de cession, l’articulation des différentes dispositions législatives et réglementaires (décret) recèle selon nous des possibilités d'optimisation fiscale significatives.

Plus Values de cession de titres des dirigeants partant à la retraite

Rappelons que l'imposition des plus-values de cession de titres par les dirigeants d'entreprise suit, d'une manière générale, le régime des plus-values de cession des valeurs mobilières des particuliers : imposition au taux proportionnel de 19% (+13,5% de prélèvements sociaux) après abattement d'un tiers par année de détention à compter de la 6ème année (durée calculée à partir du 1er janvier 2006 au plus tôt).

Pour les actions acquises antérieurement au 1er janvier 2006, l'abattement devrait pouvoir jouer pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012 et entraîner ainsi une exonération totale des plus values à compter de 2014 (les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas de figure). Toutefois, il existe une incertitude. En effet, la Commission des Finances du Sénat a proposé de reporter l’entrée en vigueur des abattements applicables aux plus-values mobilières à 2015 (Art. 150-0 D bis du CGI).

Cession par le dirigeant lors de son départ à la retraite

Pour les dirigeants de PME, l'abattement pour durée de détention est d'application immédiate pour les gains nets réalisés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 à l'occasion de leur départ à la retraite (CGI art. 150‐0 D ter). La Commission des Finances du Sénat a proposé de prolonger le dispositif transitoire applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI).

Les récentes mesures intervenues et notamment la suppression de l’abattement de 35 % sur les droits de donation en cas de donation de la nue propriété d’une entreprise contribuent à accentuer encore l’intérêt de cette mesure pour les dirigeants prenant leur retraite (qui ne souhaitent ou ne peuvent pas transmettre l’entreprise à leurs enfants notamment parce qu’ils ont la nécessité de recueillir des liquidités).

Toutefois la fin de ce régime de faveur est relativement proche (31 décembre 2013 sous réserve de l’éventuel report évoqué supra) et cette échéance pourrait intervenir encore plus rapidement soit du fait du gouvernement actuel contraint de prendre des mesures multiples afin de réduire les déficits (cf. par exemple la réforme intervenue en matière de plus values immobilières) soit en cas de changement de majorité politique en 2012 .

Il y a donc une relative urgence à se prévaloir de ces dispositions …

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